J.O. 169 du 24 juillet 2007
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Arrêté du 5 juillet 2007 portant nomination (rapporteurs permanents au Conseil de la concurrence)
NOR : CCOZ0758682A
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 5 juillet 2007, Mlle Sylvie Vidal, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée rapporteuse permanente au Conseil de la concurrence à compter du 1er septembre 2007.